Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 37
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû, sous peine de prescription, être effectuées avant le 31 décembre 1989, peuvent être valablement reportées jusqu'au 30 juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-37