Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I : Mesures concernant la fiscalité
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dernier alinéa du 3 et du cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-26