Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. II : Autres dispositions
Art. 60
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-60