Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. Etats législatifs annexés
Art. LEGIARTI000021816969
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux A, B et C ne sont pas reproduits
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-legiarti000021816969