Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. II : Autres dispositions
Art. 59
En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000021816824#art-59