Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 112
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-112