Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 111
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-111