Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 106
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-106