Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 101
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 .
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-101