Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Education nationale.
Art. 122
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-122