Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE Ier : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Art. 131
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-131