Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. d : Mesures de simplification
Art. 28
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 12° de l'article 120 et du 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger. III. Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-28