Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. d : Mesures de simplification
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 3 de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991. II. - 1. Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'esception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991. 2. Alinéa modificateur III. - Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts et du 1 de l'article 39 quinquies C du même code cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991. IV. et V. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-29