Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 49
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La Poste et France Télécom sont assujettis à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 au versement au budget général d'une contribution dont le montant, déterminé chaque année par la loi de finances, est réparti à hauteur de 45 p. 100 pour La Poste et de 55 p. 100 pour France Télécom et fait l'objet de versements mensuels. Il est fixé à 461 220 000 F pour l'année 1993.
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