Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II - RESSOURCES AFFECTÉES.
Art. 51
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-51