Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1992, la simple revente de capacités de liaisons louées à l'exploitant public est interdite. On entend par simple revente de capacités l'exploitation commerciale de liaisons louées à l'exploitant public pour fournir un service-support.
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Prolegi/LEGITEXT000006076972#art-22