LOI·n° 90-1170·29 décembre 1990

Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

En vigueur depuis le 29 décembre 1990 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.Titre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 29

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