Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er octobre 1991, un rapport présentant un bilan de la répartition des fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs ainsi que ses orientations en vue d'une gestion plus rationnelle et plus prospective du spectre. Ce rapport comportera l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006076972#art-26