Titre Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 67
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006077033#art-67