LOI·n° 90-1259·31 décembre 1990
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 31 décembre 1990 66 articles 66 versions historisées
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titolo Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44titolo Titre III : Dispositions relatives au notariat.Titre III : Dispositions relatives au notariat.
Art. 45titolo Titre III : Disposition relative au notariat.Titre III : Disposition relative au notariat.
Art. 46titolo Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 59Art. 58titolo Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 60titolo Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.
Art. 61Art. 62titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 63Art. 64Art. 66Art. 67titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 65