LOI·n° 90-1259·31 décembre 1990

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 31 décembre 1990 66 articles 66 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
titolo Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
titolo Titre III : Dispositions relatives au notariat.Titre III : Dispositions relatives au notariat.
Art. 45
titolo Titre III : Disposition relative au notariat.Titre III : Disposition relative au notariat.
Art. 46
titolo Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 59Art. 58
titolo Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 60
titolo Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.
Art. 61Art. 62
titolo Titre VI : Dispositions diverses.Titre VI : Dispositions diverses.
Art. 63Art. 64Art. 66Art. 67
titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.
Art. 65
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