Titre Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Art. 59
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots : "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
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Prolegi/LEGITEXT000006077033#art-59