Titre Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Art. 60
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
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Prolegi/LEGITEXT000006077033#art-60