Chapitre CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-4