Chapitre CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-8