Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076138#art-3