Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006076142#art-10