Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076142#art-13