Titre Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Art. 19
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006076154#art-19