LOI·n° 90-589·6 juillet 1990

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

En vigueur depuis le 6 juillet 1990 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.

Art. 1

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus.Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus.

Art. 11

titolo Titre IV : Dispositions diverses et finales.Titre IV : Dispositions diverses et finales.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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