Titre Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006077036#art-16