Titre Titre III : Dispositions relatives au temps de travail.
Art. 20
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - II. - III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077036#art-20