Art. 92
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10 000 F. Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise. Le présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078468#art-92