Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-26