Art. 29
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
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Prolegi/LEGITEXT000006078469#art-29