Art. 31

En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

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