Titre Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de formation.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-20