Titre Titre II : Dispositions relatives aux droits individuels et collectifs en matière de formation›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de formation.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006078510#art-22