Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Art. 14
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité de titulaires du certificat de capacité d'ambulancier les candidats déclarés admis aux épreuves de l'examen pour l'obtention de ce certificat qui se sont déroulées le 5 juin 1985 à Montpellier.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-14