Chapitre Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
Art. 19
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur. II. - modificateur. III. - modificateur. IV. - modificateur. V. - modificateur. VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-19