Chapitre Chapitre III : Mesures diverses.
Art. 41
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur. II. - modificateur. III. - Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions juridiques et judiciaires, à l'exception de la profession d'avocat. Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-41