Chapitre Chapitre III : Mesures diverses.
Art. 45
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-45