Titre Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
Art. 24
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article. 2° (alinéa modificateur). II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-24