Titre Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., V., VI. - (paragraphes abrogés). VII. - Les articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de Bourse sont abrogés. VIII. - Les dispositions du deuxième alinéa du II entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les titres de créances négociables font l'objet soit d'une inscription en comptes tenus par un intermédiaire habilité, soit d'une représentation physique.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-19