Titre Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
Art. 16
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 1991, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit des taxes instituées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Le montant de ce prélèvement est fixé à 1000 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-16