Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Alinéa modificateur Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la détermination des bénéfices imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-30