Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-34