Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 40
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.
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Prolegi/LEGITEXT000006077840#art-40