Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-27