Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 34
En vigueur depuis le 2 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006077871#art-34