Titre TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION
Art. 12
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006078671#art-12